CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION ACCIOPILOT

PRÉAMBULE

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Dernière mise à jour : 14 novembre 2024

La société EOOD ZEN FACTORY, société au capital social de 500€, dont le siège social est situé 93, rue Ekzarh Yosif, 1000 Sofia, Bulgarie, immatriculée sous le numéro 206772676, représentée par Madame Floriane BOBEE, en qualité de représentante (ci-après le « Vendeur » ou le « Prestataire »).

La société ZEN FACTORY a développé une solution Saas (Software as a Service) dénommée « ACCIOPILOT », disponible via une connexion Internet sur un navigateur Web permettant aux freelances et solopreneurs de piloter et de gérer leurs offres (création, suivi, ajustement) et ce, afin d’améliorer la rentabilité générale de leur activité entrepreneuriale.

C’est dans ces conditions que la société ZEN FACTORY a souhaité mettre à disposition de ses clients, freelances et solopreneurs, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») et ce, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition.

Données : Ensemble d’informations, de publications et plus généralement, les données de la base de données transmises par le Client au Prestataire en vue de leur traitement dans le cadre de la Prestation.

Fichier : Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

Identifiants : Désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (‘login’) que le mot de passe de connexion (‘password’) propre à l’Utilisateur.

Logiciel : Programme informatique « Acciopilot » développé par ZEN FACTORY et dont les caractéristiques sont décrites aux présentes.

Prestations : Ensemble des services et solutions logicielles fournies par le Prestataire dans le cadre de l’exploitation du Logiciel selon le mode SaaS.

Saas (Software as a Service) : Mode d’accès à distance des fonctionnalités du Logiciel, hébergé sur le serveur du Prestataire. Cet accès se faisant via le réseau Internet à l’aide d’un navigateur Web, en tant que Service.

Utilisateur : La personne habilitée à se connecter aux Services conformément aux stipulations des présentes.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles définissent également les conditions d’utilisation des Services proposées par le Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’un abonnement avec un engagement annuel (ci-après l’« Abonnement ») portant sur la mise à disposition de la solution Saas « ACCIOPILOT », plateforme de travail piloté par le Client avec une mise à disposition des services suivants :

• Mise à disposition d’un accès à la plateforme pour faciliter le pilotage financier prévisionnel de l’entreprise du Client,
• Service de conception, d’analyse et d’aide à la réflexion et de prise de décision sur les objectifs financiers ;
• Services de conception, d’analyse et d’aide à la réflexion et de prise de décision sur la politique de gestion du temps ;
• Plus généralement, service d’aide à la réflexion et de prise de décision sur le modèle économique (business model) du Client et ce, en fonction des éléments transmis par le Client lui-même.

Afin de faciliter la prise en main par le Client du Logiciel et de maximiser la performance du Logiciel, le Vendeur propose en sus les services suivants :

• Services de FAQ complète d’utilisation du Logiciel avec une mise à disposition de texte, d’images et de vidéo ;
• Chatbot pour aider les Utilisateurs en cas de difficultés rencontrées par ces derniers dans l’utilisation de la plateforme ;
• Organisation de webinaires afin de faciliter la prise en main du Logiciel par le Client.

(Ci-après les « Services » ou les « Prestations »)

proposés par la société EOOD ZEN FACTORY, société au capital social de 500€, dont le siège social est situé 93, rue Ekzarh Yosif, 1000 Sofia, Bulgarie, immatriculée sous le numéro 206772676, représentée par Madame Floriane BOBEE, en qualité de représentante (le « Prestataire » ou le « Prestataire ») aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.acciopilot.com.

Le Prestataire souhaite préciser qu’il ne s’agit en aucun cas un service de coaching individuel permettant aux Clients de poser des questions stratégiques, mais uniquement une plateforme pilotée en toute autonomie par le Client lui-même afin de l’aider dans ses propres choix stratégiques.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées au Client sur le site Internet www.acciopilot.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur les sites Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, par email à l’adresse suivante support@acciopilot.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande à distance.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site Internet www.acciopilot.com.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les Services présentés sur le site internet www.acciopilot.com la vente pour les territoires suivants :      Le monde entier.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.acciopilot.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Process de passation de commande et acceptation par le Client

Le Client a la possibilité de passer sa commande sur le site www.acciopilot.com, par une souscription des Services suivant paiement du prix via Thrivecart et acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Aussi, la commande implique au préalable que le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation accessibles via un lien hypertexte au moment de la validation de la commande et sur le site www.acciopilot.com.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail invitant le Client à procéder à la création d’un compte sur le site www.acciopilot.com avant que le Client ne puisse accéder aux Services proposés par le Prestataire.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2 Modification de la commande

Aucune modification de commande ne pourra être effectuée par le Client après la passation de la commande.

2-3 – Annulation de la commande

Aucune annulation de commande ne pourra être effectuée par le Client. Aussi, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait arrêter l’utilisation du Service proposé par le Prestataire, ce dernier procèdera à la résiliation des présentes, conformément aux stipulations des présentes.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site www.acciopilot.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, en HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site Internet www.acciopilot.com ou sur le formulaire de paiement Thrivecart.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.acciopilot.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, suivant passation de la commande.

Le Vendeur propose un système d’abonnement annuel avec une souscription a minima d’un année et ce, via un système de tacite reconduction annuelle, tel que décrit ci-après.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, dans les conditions et selon les modalités conditions précisées sur le site Internet www.acciopilot.com ou sur le formulaire de paiement Thrivecart.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement – Abonnement

4-1. Délais de règlement

Pour rappel, l’accès aux Services proposé par le Prestataire est effectué sous forme de souscription à un abonnement annuel.

Aussi, le Client accepte de procéder au paiement du prix annuel tel qu’indiqué sur le site Internet www.acciopilot.com avant de pouvoir accéder aux Services proposés au Client (ci-après « Echéance »).

Aussi, chaque Echéance sera prélevée à la date anniversaire de la première souscription de l’abonnement.

Le mode de paiement suivant est requis : Prélèvement bancaire sur le compte bancaire suivant réalisation du paiement via Thrivecart par le Client.

En cas d’incident ou de défaut de paiement d’une Echéance, le Prestataire se réserve le droit de bloquer tout accès aux Services dans les quinze (15) jours après la première relance effectuée par le Prestataire.

4-2 – Renouvellement tacite et résiliation

L’Abonnement demeurera en vigueur et sera tacitement renouvelé annuellement à leur date d’anniversaire et ce, jusqu’à la résiliation des présentes. Cette date d’anniversaire correspond à la date de souscription des Prestations réalisées par le Prestataire. A tout moment, le Client disposera des éléments suivants sur la page d’information de son compte :

• Date de création de compte ;
• Type d’abonnement (lifetime ou annuel) ;
• Date de prochain prélèvement (si annuel) ;
• Date limite de demande de résiliation (notamment, quinze (15) jours avant la date de prélèvement).

Si le Client ne résilie pas l’Abonnement annuel dans le délai indiqué ci-après, l’Abonnement sera reconduit pour une nouvelle durée identique de douze (12) mois.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait procéder à la résiliation de son Abonnement, le Client pourra notifier la résiliation de son Abonnement par retour de mail au plus tard quinze (15) jours avant la date anniversaire de l’Abonnement et de prélèvement.

Cette résiliation pourra être effectuée sans frais par le Client et sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif auprès du Prestataire

A compter de la date d’effet de la résiliation, le Prestataire désactivera le compte créé par le Client. Aussi, ce dernier ne pourra plus accéder audit Services une fois que la résiliation aura été effectuée.

Aucun remboursement ne pourra être demandé au Prestataire par le Client au titre de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’Abonnement.

ARTICLE 5 – Modalités de fournitures des Services

5.1 Fourniture des Services

1. Délai de fourniture des Services et accès Utilisateur

Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, les Services accessibles au Client par voie d’Abonnement seront fournis immédiatement par le Prestataire, à compter de la réception par le Prestataire de la commande ainsi que du paiement du prix.

Suivant réception de la commande par le Prestataire, le Client recevra les directives par mail l’invitant créer des Identifiants pour accéder à la plateforme du Logiciel.

Les Utilisateurs peuvent être des salariés ou des prestataires ou d’autres collaborateurs extérieurs mais, en tout état de cause, le Client sera seul et unique responsable vis-à-vis du Prestataire des actions des Utilisateurs qu’il a autorisé dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

1. Description détaillée des Services

Le Prestataire met à disposition du Client les fonctionnalités du Logiciel par le biais d’un accès à son serveur par le réseau Internet.

Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Prestataire des Données transmises par le Client.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du Logiciel ainsi que, le cas échéant, des services optionnels. En outre, le Prestataire réalise la sauvegarde des Données.

Les Prestations fournies au Client dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes sont les suivantes :

• Mise à disposition d’un accès à la plateforme pour faciliter le pilotage financier prévisionnel de l’entreprise du Client ;
• Service de conception, d’analyse et d’aide à la réflexion et de prise de décision sur les objectifs financiers ;
• Services de conception, d’analyse et d’aide à la réflexion et de prise de décision sur la politique de gestion du temps ;
• Plus généralement, service d’aide à la réflexion et de prise de décision sur le modèle économique (business model) du Client et ce, en fonction des éléments

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer le Logiciel mais seulement en vue d’une amélioration constante des Prestations. Aussi, par conséquent, le Prestataire se réserve le droit de modifier le tarif de l’Abonnement, conformément à l’article « Tarifs » des présentes.

1. Mise à disposition des Services

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel. En revanche, ce dernier pourra attribuer librement l’accès au Service à ses propres collaborateurs du type freelance ou salarié.

Le Logiciel demeurant sur le serveur du Prestataire, il n’est pas procédé à la livraison de supports du Logiciel, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur du Prestataire et la remise de ses Identifiants au Client.

Une documentation complète d’utilisation du Logiciel, présentant notamment les fonctionnalités du Logiciel et les modes d’accès (tutoriels et FAQ) est accessible via sur le site Internet www.acciopilot.com.

1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les prestations et ce, de manière à assurer la continuité d’accès au service.

Le Prestataire est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Logiciel. Le Prestataire fera donc son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès au Logiciel.

Il s’oblige de même à apporter au Logiciel les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l’état de l’art.

Le Prestataire s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données et à en conserver l’historique.

Le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.

5.2 – Suspension à l’initiative du Prestataire

S’agissant de la fourniture des Services, dans l’hypothèse de manquement de la part du Client au titre de ses obligations (notamment en cas de retard de paiement ou d’absence de paiement), conformément à l’article « Obligations du Client », le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporaire ses Services. A ce titre, le Prestataire enverra un courrier ou un courriel au Client afin de l’informer de cette suspension temporaire.

Les Services pourront reprendre au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts d’obligations.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie – Exclusion de responsabilité

6.1 Responsabilité du Prestataire – Garantie

Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services considérés comme non conforme.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

6.2 Exclusion de responsabilité

Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

• En cas de souscription inadéquate du Logiciel par le Client, le Prestataire ayant rempli son obligation d’information précontractuelle avant toute souscription par le Prestataire, conformément aux présentes ;

• En cas d’usage inadéquat et erroné du Logiciel par le Client (notamment, mauvaises Données rentrées par le Client sur le Logiciel), ce dernier ayant été préalablement informé des Services avant toute souscription et formé après la souscription par le Prestataire ;

• En cas de sous-exploitation du Logiciel par le Client et en cas d’absence ou de refus de formation via le visionnages des tutoriels par le Client, la formation ayant pour objectif d’optimiser l’utilisation des Services par le Client ;

• En cas de préjudices subis par le Client suivant une prise de décision de ce dernier portant sur la gestion et la stratégie opérationnelle de l’entreprise du Client, la solution proposée étant un outil d’assistance et de facilitation de prise de décision stratégique par le Client, le Logiciel proposé par le Prestataire n’ayant pas vocation à se substituer aux fonctions de direction et aux décisions de gestion du dirigeant de l’entreprise (freelance/solopreneur). Aussi, le Client restera seul responsable des conséquences de ses prises de décisions;

• En cas d’impossibilité d’accès aux Services et ce, du fait de la survenance d’une problématique de télécommunication (impossibilité d’accès ou accès limité à Internet incombant à l’opérateur ou aux Clients) ;

• En cas d’impossibilité d’accès ou d’accès limité aux Services et ce, du fait de l’obsolescence du matériel informatique du Client.

ARTICLE 7 –Conditions d’Utilisation et Obligations du Client

Le Client reconnaît que le Logiciel a pour objectif d’aider le Client à se projeter via des données chiffrées et ce, pour que le Client atteigne ses objectifs financiers sur son activité entrepreneuriale. Ces données chiffrées intégrées par le Client peuvent représenter une projection chiffrée de l’activité future du Client (ex : lancement de nouvelles offres sur un nouvel exercice).

A ce titre, le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’adéquation du Logiciel à ses besoins.

En outre, afin de maximiser l’efficacité de l’utilisation du Logiciel, le Prestataire recommande au Client d’avoir procédé et de continuer à procéder à un suivi comptable de son activité (notamment chiffres d’affaires, charges réelles d’exploitation et rémunération) et à un suivi de gestion de son temps.

Aussi, le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins et s’engage à l’utiliser en conformité avec les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Prestataire, le Client s’engage à respecter les Conditions d’Utilisation du Logiciel et plus particulièrement :

• Créer des Identifiants afin de pouvoir accéder aux Services du Logiciel ;
• Veiller à conserver la confidentialité des Identifiants ;
• Saisir avec exactitude les Données pertinentes sur le Logiciel ;
• S’assurer de l’exactitude et de la complétude des Données transmises, et ce, sous sa responsabilité, le Prestataire n’ayant pas vocation à se substituer à la vérification de l’exactitude et de la complétude des Données effectuées par le Client ;
• Permettre l’accès au Logiciel uniquement aux prestataires ou membres du personnel autorisé ;
• Faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Logiciel en respectant les prérequis techniques du Prestataire ;
• Souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au serveur du Prestataire.

Il appartient de même au Client de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages.

Plus généralement, le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin que l’utilisation des Services puisse être effective.

Aussi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard d’exécution des Prestations de services dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle

8.1 – Propriété du Logiciel

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, la commande des Services par le Client n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation des fonctionnalités du Logiciel, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de souscription de l’Abonnement, s’effectuant par accès distant à partir d’une connexion Web depuis le site du Prestataire.

Il est notamment formellement interdit au Client :

• De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel ;

• D’intervenir sur le Logiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Prestataire ;

• De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel.

8.2 – Propriété des Données

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le Prestataire.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande, et plus particulièrement pour pouvoir procéder à la création d’un compte client.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Elles seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de la dernière activité du Client (notamment dernière utilisation des Services par le Client).

Le responsable du traitement des données est le Prestataire.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par email à l’adresse suivante support@acciopilot.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 12- Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :

• Cyber-attaque ;
• Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;
• Mouvements sociaux d’ampleur nationale ;
• Déclaration de la loi martiale.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le Prestataire s’engage à rembourser le Client à hauteur du montant de la Prestation acquise auprès du Prestataire, du fait d’un évènement de cas de force majeure rendant impossible l’exécution, et ce, suivant envoi d’un courrier électronique, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 – Résolution

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

• Paiement des Echéances par le Client ;
• Respect des Conditions d’Utilisation et des Obligations par le Client ;

cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

ARTICLE 14 – Confidentialité

En sus des obligations mentionnées ci-avant, les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute Donnée, toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution ainsi que toute information relative à l’autre Partie.

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :

• La divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
• Si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
• Si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
• Si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
• Si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.

ARTICLE 15 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai quarante-cinq jour à compter la réunion susmentionnée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 16- Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Colombes (y compris, les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 17 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.